Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Senzy proposé par Baptiste De Coker, exerçant sous le nom commercial Senzy, Rue Pierre Curie 32/1, 4630 Soumagne, Belgique, BCE 0788.581.789, TVA BE 0788.581.789, support@senzyapp.com (« Senzy »).

1. Définitions et champ d'application

Service : la plateforme logicielle en ligne Senzy accessible à l'adresse my.senzyapp.com, comprenant les modules décrits à l'article 2, ses évolutions et son support.

Client : l'entreprise, l'indépendant, l'association ou l'organisme public qui souscrit au Service pour ses besoins professionnels. Le Service est réservé aux professionnels établis en Belgique, en France ou au Luxembourg et disposant d'un numéro de TVA valide. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Administrateur : l'utilisateur désigné par le Client pour gérer sa société dans le Service, ses utilisateurs, ses droits d'accès et son abonnement. La personne qui crée le compte est le premier Administrateur et déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

Utilisateur : toute personne physique à qui le Client ouvre un accès au Service.

Données Client : l'ensemble des informations, fichiers et contenus que le Client et ses Utilisateurs encodent, importent ou génèrent dans le Service.

Plan : la formule d'abonnement choisie (Essentiel, Maîtrise ou Envergure), dont le contenu, les limites et le prix figurent sur la page senzyapp.com/tarifs au jour de la souscription.

Fin d'accès : la date à laquelle le Client cesse de disposer d'un abonnement actif ou d'un essai en cours (article 9).

Les Conditions sont acceptées par l'Administrateur lors de la création du compte, en cochant la case prévue à cet effet ; la version acceptée, la date et l'heure sont enregistrées. Elles prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d'achat. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité et par l'annexe 1 (accord de traitement des données), qui en font partie intégrante.

2. Description du Service

Senzy est un logiciel en mode SaaS destiné à centraliser la gestion du parc et des obligations d'une PME. Selon le Plan, il comprend la gestion des sites et localisations, des ressources (véhicules, téléphones, appareils, équipements, installations, articles en stock), des contrats et fournisseurs, des employés et de leurs accès, des compétences et habilitations, des formations, des notes de frais, des tickets et incidents, des notifications d'échéances, des rapports et exports, et d'un journal des modifications.

Le Service est un outil de suivi. Il ne se substitue pas aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles du Client (contrôles techniques, habilitations, renouvellements, déclarations, conservation de justificatifs). Senzy ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou en matière de sécurité au travail. Les alertes et indicateurs de conformité sont calculés à partir des données encodées par le Client ; leur exactitude dépend de celles-ci.

Le détail des modules et limites par Plan figure sur la page tarifs. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » ou en feuille de route ne sont pas contractuelles.

3. Essai gratuit

Toute nouvelle société bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, donnant accès au périmètre complet du Plan Envergure. Une seule société d'essai par numéro de TVA.

À l'échéance de l'essai, sans souscription, la société passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, aucun ajout ni modification n'est possible. La société entre alors dans le processus de Fin d'accès décrit à l'article 9. Senzy peut refuser ou clore un essai en cas d'usage manifestement non professionnel ou abusif.

4. Compte, Administrateurs et Utilisateurs

Le Client est responsable de l'usage du Service par ses Utilisateurs, de l'exactitude des informations de son compte, et de la configuration des droits d'accès qu'il leur accorde. Les identifiants sont personnels ; un compte ne peut être partagé. Le Client informe Senzy sans délai de toute utilisation non autorisée.

Les Utilisateurs peuvent se connecter par mot de passe ou via un compte Google ou Microsoft ; dans ce dernier cas, les conditions du fournisseur d'identité s'appliquent à l'authentification.

Le Client garantit qu'il a informé ses Utilisateurs et les personnes dont il encode les données du traitement réalisé via le Service, conformément à ses propres obligations d'employeur ou de responsable du traitement.

5. Commande, prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, et figurent sur la page tarifs. La souscription se fait en ligne via le prestataire de paiement Stripe, au choix du Client en formule mensuelle ou annuelle (l'annuel correspond à dix mensualités). Le paiement est exigible d'avance au début de chaque période.

Les factures sont émises électroniquement et, pour les clients qui le demandent, transmises via le réseau Peppol ; elles sont également disponibles dans le portail de facturation accessible depuis le Service. La TVA belge s'applique aux clients établis en Belgique ; pour les assujettis établis en France ou au Luxembourg, la TVA est autoliquidée par le Client (art. 196 directive 2006/112/CE), sous réserve d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Senzy peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée aux Administrateurs par email au moins 60 jours avant son application, et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la hausse peut résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut, elle est réputée acceptée. Les codes promotionnels sont personnels, non cumulables et valables selon les conditions indiquées lors de leur émission.

6. Changement de Plan et limites

Le Client peut changer de Plan à tout moment depuis le Service. Un passage à un Plan supérieur prend effet immédiatement, avec facturation au prorata de la période en cours. Un passage à un Plan inférieur prend effet à la fin de la période déjà payée.

En cas de passage à un Plan inférieur, les données existantes sont conservées et restent consultables et modifiables ; les modules non inclus dans le nouveau Plan ne permettent plus d'ajout, et les limites du nouveau Plan (ressources, sites, stockage) s'appliquent aux nouveaux ajouts. Le Client est averti lorsqu'il atteint 80 % de sa limite de ressources et 90 % de son espace de stockage. Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un changement de Plan.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, Stripe effectue des tentatives de prélèvement pendant deux semaines et en informe le contact de facturation. Pendant cette période, l'accès au Service est maintenu au niveau du Plan Essentiel. Si le paiement n'a pas abouti au terme des tentatives, l'abonnement est résilié automatiquement et la société suit le processus de Fin d'accès (article 9). Les sommes dues restent exigibles ; tout montant impayé porte intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement par périodes égales à la formule choisie (mois ou année).

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client conserve l'accès complet jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

Senzy peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite, atteinte à la sécurité du Service, encodage délibéré de données interdites, non-paiement), après mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours. En cas d'atteinte immédiate à la sécurité ou à l'intégrité du Service, Senzy peut suspendre l'accès sans délai, la mise en demeure suivant dans les 48 heures.

Senzy peut mettre fin au Service dans son ensemble moyennant un préavis de 6 mois notifié aux Administrateurs, avec remboursement au prorata des périodes payées et non consommées.

9. Fin d'accès et Données Client

70 jours après la fin de votre abonnement ou de votre essai, sans réactivation, votre société et ses données sont supprimées, après deux rappels par email.

Dès la Fin d'accès, la société passe en lecture seule : les Données Client restent consultables et exportables par les Administrateurs. Un premier rappel est envoyé aux Administrateurs 30 jours après la Fin d'accès, un dernier avertissement à 37 jours ; la société est suspendue au 40ᵉ jour, et Senzy procède à la suppression définitive à l'expiration du délai de 70 jours. La souscription d'un abonnement pendant ce délai met fin au processus et restaure l'accès complet.

La suppression porte sur la société, l'ensemble des Données Client, les fichiers stockés et les comptes de connexion de ses Utilisateurs. Elle est irréversible. Senzy conserve uniquement les éléments visés à l'annexe 1, article 10 (trace de l'opération et documents comptables).

Le Client peut demander la suppression anticipée de sa société à support@senzyapp.com ; Senzy l'exécute dans les 30 jours après vérification que la demande émane d'un Administrateur.

L'export des Données Client au format tableur est disponible module par module, sur tous les Plans, à tout moment, y compris en lecture seule. Il appartient au Client de réaliser ses exports avant la suppression.

Senzy peut suspendre manuellement l'accès d'une société, indépendamment de ce processus, dans les cas visés à l'article 8 ; une société suspendue à ce titre n'est pas supprimée sans décision expresse notifiée au Client.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• n'encoder que des Données Client dont il détient les droits et dont le traitement est licite, et en garantir l'exactitude ;
• ne pas encoder de données relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD (santé, appartenance syndicale, convictions, données biométriques ou génétiques, orientation sexuelle, origine raciale ou ethnique) ni de données relatives à des condamnations, sauf lorsqu'une obligation légale l'exige et dans ce cas sous sa seule responsabilité ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi, sans tenter d'en contourner les limites, d'en altérer le fonctionnement, d'en extraire le code ou d'en réaliser des tests d'intrusion sans accord écrit de Senzy ;
• ne pas revendre, sous-louer ni mettre le Service à disposition de tiers en dehors de son organisation ;
• maintenir à jour ses coordonnées de facturation et l'adresse email de ses Administrateurs, seuls canaux de notification contractuelle.

Le Client indemnise Senzy de toute réclamation de tiers résultant des Données Client ou d'un usage du Service contraire aux Conditions.

11. Disponibilité, maintenance et support

Senzy s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit aucun taux de disponibilité contractuel. Les interruptions de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrables belges et annoncées dans le Service. Senzy peut interrompre le Service sans préavis en cas d'urgence de sécurité.

Le support est assuré en français par email et depuis le Service, les jours ouvrables belges. Senzy s'engage sur un délai de première réponse de 3 jours ouvrables (Plan Essentiel), 2 jours ouvrables (Maîtrise) ou 1 jour ouvrable (Envergure), sans engagement sur le délai de résolution. Une demande résolue est clôturée automatiquement après 7 jours sans réponse du Client ; elle peut être rouverte dans les 5 jours suivant sa clôture.

Pour traiter une demande, Senzy peut ouvrir une session d'assistance sur le compte du Client, dans les conditions de l'annexe 1, article 7.

12. Évolution du Service

Senzy fait évoluer le Service : ajout, amélioration ou modification de fonctionnalités, mises à jour de sécurité. Ces évolutions sont incluses dans l'abonnement et ne donnent lieu à aucun accord préalable.

La suppression d'une fonctionnalité substantielle d'un Plan est notifiée aux Administrateurs au moins 60 jours à l'avance ; le Client qui estime que cette suppression affecte significativement son usage peut résilier avant son entrée en vigueur, avec remboursement au prorata de la période annuelle éventuellement payée. La feuille de route publiée par Senzy est indicative et n'engage pas Senzy.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, sa documentation, ses marques et logos sont et restent la propriété exclusive de Senzy. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à ses besoins internes.

Les Données Client restent la propriété du Client. Le Client concède à Senzy le droit de les héberger, traiter et reproduire dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Senzy peut utiliser des données d'usage agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni ses Utilisateurs, pour améliorer le Service.

Les suggestions et retours d'expérience communiqués par le Client peuvent être utilisés librement par Senzy, sans contrepartie.

14. Données personnelles

Le traitement de données personnelles réalisé par Senzy pour le compte du Client est régi par l'accord de traitement des données figurant en annexe 1, qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction sur ce sujet. Les traitements dont Senzy est responsable (compte, facturation, support, site) sont décrits dans la Politique de confidentialité publiée sur senzyapp.com/confidentialite.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre (Données Client, conditions commerciales particulières, informations techniques non publiques) et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation survit 3 ans après la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

16. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni tel qu'il est décrit à l'article 2. Senzy ne garantit pas qu'il réponde à des besoins particuliers du Client ni qu'il soit exempt de toute erreur ; Senzy corrige les anomalies signalées avec diligence.

Senzy ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données résultant d'une faute du Client ou d'un défaut d'export, préjudice d'image, ni des amendes ou sanctions encourues par le Client du fait d'un manquement à ses propres obligations que le Service avait pour objet de l'aider à suivre.

La responsabilité totale de Senzy, toutes causes confondues, est limitée au montant des redevances payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de Senzy, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi l'interdit.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses exports, de la configuration des droits d'accès de ses Utilisateurs et de l'usage qu'il fait des informations produites par le Service.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : défaillance prolongée d'un hébergeur ou d'un réseau, cyberattaque d'ampleur, panne d'électricité ou de télécommunications, décision d'autorité, catastrophe naturelle, pandémie. La partie affectée en informe l'autre et s'efforce d'en limiter les effets. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, avec remboursement au prorata des périodes payées et non consommées.

18. Références commerciales

Le Client autorise Senzy à citer sa dénomination et à reproduire son logo comme référence commerciale sur le site senzyapp.com et dans ses supports de présentation. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple email à support@senzyapp.com ; Senzy supprime la référence dans les 15 jours. Toute citation nominative plus détaillée (témoignage, étude de cas) fait l'objet d'un accord écrit préalable.

19. Modification des Conditions

Senzy peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux Administrateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec le texte des nouvelles Conditions. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais, avec remboursement au prorata d'une éventuelle période annuelle non consommée. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les corrections mineures (clarifications, coordonnées, mise à jour de l'annexe 2 selon la procédure qu'elle prévoit) prennent effet à leur publication.

20. Dispositions diverses

Notifications. Les notifications contractuelles sont valablement faites par email : à support@senzyapp.com pour Senzy, aux adresses des Administrateurs pour le Client.

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Senzy. Senzy peut céder le contrat, avec l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à toute entité qui reprendrait l'exploitation du Service, en informant les Administrateurs ; les Données Client suivent le contrat dans les conditions de l'annexe 1.

Intégralité. Les Conditions, leurs annexes et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction : annexe 1, puis Conditions, puis page tarifs.

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables ; la clause nulle est remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue. Les Conditions sont rédigées en français ; toute traduction est fournie à titre informatif, la version française fait foi.

Droit applicable et juridiction. Les Conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, après tentative de règlement amiable de 30 jours.

---

Annexe 1 — Accord de traitement des données (DPA)

Le présent accord est conclu en application de l'article 28 du RGPD entre le Client, responsable du traitement, et Senzy, sous-traitant, pour les traitements de données personnelles que Senzy réalise pour le compte du Client dans le cadre du Service. Il fait partie des Conditions et s'applique pour toute leur durée.

1. Objet, nature et durée du traitement

Senzy héberge, stocke, met à disposition, permet la modification, la consultation, l'export et la suppression des Données Client, envoie les notifications configurées par le Client et génère les documents et rapports demandés. Le traitement dure aussi longtemps que le contrat, puis jusqu'à la suppression prévue à l'article 10.

Catégories de personnes concernées : employés, collaborateurs et prestataires du Client ; contacts de ses fournisseurs et organismes de formation ; tiers impliqués dans des incidents déclarés.

Catégories de données : identité et coordonnées professionnelles, fonction et rattachement hiérarchique, attributions de ressources et données associées (immatriculation, numéro de ligne, identifiants d'appareils, historique), habilitations et formations (dates, résultats, certificats, évaluations), notes de frais (dépenses, justificatifs, kilométrage, décisions d'approbation), tickets et incidents (descriptions, échanges, informations sur des tiers), droits d'accès et préférences, journaux de modifications, pièces jointes et contenus libres encodés par le Client.

Le traitement de catégories particulières de données (art. 9 et 10 RGPD) est exclu de l'objet du contrat ; si le Client en encode, il en assume seul la responsabilité et Senzy les protège au même titre que les autres Données Client.

2. Instructions du Client

Senzy traite les Données Client uniquement sur instruction documentée du Client. Les Conditions, la configuration du Service par le Client et ses demandes écrites au support constituent ces instructions. Si Senzy estime qu'une instruction viole le RGPD, il en informe le Client sans délai. Senzy ne traite les Données Client pour aucune finalité propre, à l'exception des données d'usage agrégées et anonymisées visées à l'article 13 des Conditions, et de ce qu'exige la loi, auquel cas Senzy en informe le Client avant le traitement sauf interdiction légale.

3. Confidentialité des personnes autorisées

Senzy est exploité par une seule personne, Baptiste De Coker, tenue à la confidentialité par le présent accord. Toute personne qui serait ultérieurement autorisée à accéder aux Données Client (collaborateur, prestataire de maintenance) sera préalablement soumise à une obligation de confidentialité écrite et à une authentification nominative à deux facteurs.

4. Mesures de sécurité

Senzy met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, adaptées au risque :

• cloisonnement des Données Client par société, appliqué au niveau de la base de données (règles de sécurité par ligne), et non uniquement dans l'interface ;
• contrôle des accès configuré par le Client : droits par module (aucun accès, ses propres données, lecture, modification) et par site ; interdiction de supprimer le dernier Administrateur ;
• chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, assuré par les hébergeurs ;
• authentification par mot de passe haché ou fournisseur d'identité ; authentification à deux facteurs obligatoire pour le personnel de Senzy ;
• journal des modifications consultable par les Administrateurs, conservé 12, 24 ou 36 mois selon le Plan ; journal de tous les accès de Senzy aux Données Client (article 7) ;
• hébergement des données dans l'Union européenne ; sauvegardes régulières chiffrées par l'hébergeur, destinées à la seule reprise après incident ;
• suppression effective des fichiers retirés par le Client et des données des sociétés supprimées (article 10) ;
• veille de sécurité et application des correctifs des composants utilisés.

Le détail à jour des mesures est communiqué au Client sur demande. Senzy peut faire évoluer ces mesures à condition de ne pas en réduire le niveau global.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Senzy à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 2. Senzy informe les Administrateurs par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant sa mise en œuvre ; le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime lié à la protection des données dans ce délai. Si aucune solution n'est trouvée, le Client peut résilier le contrat sans frais, avec remboursement au prorata d'une éventuelle période annuelle non consommée.

Senzy impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord, et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

6. Transferts hors de l'Union européenne

Les Données Client sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est établi dans un pays tiers ou peut accéder aux données depuis un tel pays, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) ou par la certification du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis, comme indiqué en annexe 2. Senzy ne transfère aucune Donnée Client hors de l'UE en dehors de ces cas.

7. Sessions d'assistance

Pour traiter une demande de support ou un incident, Senzy peut accéder aux Données Client par une session d'assistance : ouverture nominative par un compte du personnel de Senzy authentifié à deux facteurs, motif et intention (consultation ou intervention) enregistrés, durée limitée à 60 minutes renouvelable, journal conservé 3 ans et communiqué au Client sur simple demande. Les actions réalisées pendant une session sont tracées dans le journal des modifications sous l'identité du compte Senzy. Le Client accepte que ces sessions puissent être ouvertes sans notification préalable lorsque le traitement de sa demande le requiert ; il peut demander à tout moment la liste des sessions ouvertes sur son compte.

8. Assistance au Client

Senzy assiste le Client, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement :

• pour répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) : le Service permet au Client de consulter, corriger, exporter et supprimer lui-même les données d'une personne ; Senzy intervient sur demande pour ce que le Service ne permet pas, dans les 10 jours ouvrables ;
• pour ses analyses d'impact et consultations préalables de l'autorité de contrôle, en fournissant les informations sur le Service dont il dispose ;
• pour ses obligations de sécurité et de notification de violation (article 9).

Si une personne concernée s'adresse directement à Senzy, celui-ci la renvoie vers le Client et en informe ce dernier, sans traiter la demande au fond sauf instruction du Client.

9. Violation de données

Senzy notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les Données Client dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, par email aux Administrateurs, en décrivant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et un point de contact. Les informations indisponibles dans ce délai sont communiquées par la suite sans retard indu. Senzy coopère avec le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations de notification (art. 33 et 34 RGPD) et documente chaque incident.

10. Sort des données en fin de contrat

À la Fin d'accès, les Données Client restent consultables et exportables selon l'article 9 des Conditions. Le Client réalise lui-même la restitution par les exports du Service ; il peut demander à Senzy une assistance pour un export complémentaire dans les 30 jours de la Fin d'accès. La suppression intervient au terme du délai de 70 jours ou, sur demande du Client, dans les 30 jours de la demande. Elle porte sur l'ensemble des Données Client, y compris les fichiers et les sauvegardes à l'expiration de leur cycle de rotation.

Senzy conserve, au-delà de la suppression : une trace de l'opération (nom et numéro de TVA de la société, dates de Fin d'accès, de suspension et de suppression, auteur de l'opération), pendant 3 ans ; les factures et données comptables pendant la durée légale ; les demandes de support pendant 1 an après la Fin d'accès. Ces éléments sont conservés par Senzy en qualité de responsable du traitement.

11. Audit

Senzy met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord : description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs et de leurs garanties, journal des sessions d'assistance le concernant. Le Client peut, une fois par an au plus, adresser un questionnaire d'audit écrit auquel Senzy répond dans les 30 jours. Un audit sur site ou une inspection technique n'est possible qu'en cas de manquement avéré ou de demande d'une autorité de contrôle, moyennant un préavis de 30 jours, aux frais du Client, pendant les heures ouvrables, sans accès aux données d'autres clients.

12. Dispositions finales

La responsabilité des parties au titre du présent accord est régie par l'article 16 des Conditions. Le présent accord prévaut sur les Conditions pour tout ce qui concerne le traitement des Données Client. Il est régi par le droit belge et soumis à la compétence des tribunaux de Liège. Il prend fin avec la suppression complète des Données Client.

---

Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs

Version du 8 septembre 2026. Mise à jour selon l'article 5 de l'annexe 1.

Stripe et Horus n'accèdent pas aux Données Client au sens de l'annexe 1 ; ils figurent ici par transparence, en tant que destinataires des données de facturation du Client.